C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 4

(a. 87)

CONTRE-PROPOSITION À UNE PROMESSE D’ACHAT

LOGO  CONTRE-PROPOSITION À UNE PROMESSE D’ACHAT

P1    IDENTIFICATION DES PARTIES

_________________________________
(Nom: 1)

_________________________________
(Nom: 2)

□ VENDEUR
□ ACHETEUR
(ci-après appelé le CONTRE-PROPOSANT)

_________________________________
(Nom: 1)

_________________________________
(Nom: 2)

□ VENDEUR
□ ACHETEUR
(ci-après appelé le RÉPONDANT)

P2.   MODIFICATIONS

P2.1  Par la présente,
      le CONTRE-PROPOSANT PROMET      □ de vendre au
                                      □ d’acheter du

      RÉPONDANT l’immeuble ou les lieux sis au _______________________(adresse)
      (ci-après appelé L’IMMEUBLE), aux conditions apparaissant au formulaire 
      intitulé:

      Promesse d’achat PA-□ □ □ □ □ (ci-après 
      appelée la PROMESSE), avec les modifications ci-dessous.

P2.2  CONTRE-PROPOSITIONS PRÉCÉDENTES Toute contre-proposition précédente, faite 
      par l’une ou l’autre des parties, est nulle et non avenue.

P2.3  MODIFICATIONS ___________________________________________________________









P2.4  AUTRES CONDITIONS Toutes les autres conditions de la promesse demeurent 
      inchangées
		
P2.5  CONDITIONS D’ACCEPTATION Les parties déclarent que leur consentement aux 
      présentes n’est le résultat d’aucune représentation ou condition qui n’y 
      est pas écrite.  La présente contre-proposition est irrévocable jusqu’à 
      ___________ heures le _________________________________________________.
      Si la contre-proposition est acceptée dans ce délai, l’acceptation devra 
      être notifiée au CONTRE-PROPOSANT dans les __________ heures qui suivent 
      l’expiration du délai.  Si la contre-proposition n’est pas acceptée dans 
      ce délai, ou si l’acceptation n’a pas été notifiée au CONTRE-PROPOSANT 
      dans le délai prévu, la contre-propositionet et la PROMESSE seront nulles
      et non avenues et le dépôt considéré comme acompte sur le prix de vente, 
      auquel il a été référé précédemment, sera remboursé à l’ACHETEUR 
      immédiatement.  Par contre, si la contre-proposition est acceptée et que 
      notification est reçue dans le délai imparti, cette contre-proposition et 
      la PROMESSE constitueront un contrat liant juridiquement les parties.

SIGNATURES

CONTRE-PROPOSANT  Le CONTRE-PROPOSANT reconnaît avoir lu et compris cette
contre-proposition et en avoir reçu copie.

Signé à _______________________, le _______________ 20 _____, à _____ h _____ .

_________________________  ____________________________    ____________________
        Signature                    Signature             Témoin
     contre-proposant 1     conjoint contre-proposant 1
	 
_________________________  ____________________________    ____________________
        Signature                    Signature             Témoin
     contre-proposant 2     conjoint contre-proposant 2


RÉPONSE DU RÉPONDANT Le RÉPONDANT reconnaît avoir lu et compris cette contre-
proposition et en avoir reçu copie.

Il déclare ___________________________________________ cette contre-proposition.
          (Indiquer à la main «accepter» ou «refuser»)
    
           □ y faire la contre-proposition CP-□ □ □ □ □

Signé à _______________________, le _______________ 20 _____, à _____ h _____ .

______________________________   ________________________
Signature répondant 1            Témoin

______________________________   ________________________
Signature répondant 2            Témoin

ACCUSÉ DE RÉCEPTION LE CONTRE-PROPOSANT reconnaît avoir reçu copie de la réponse du RÉPONDANT.

Signé à _______________________, le _______________ 20 _____, à _____ h _____ .

______________________________   ________________________
Signature contre-proposant 1     Témoin

______________________________   ________________________
Signature contre-proposant 2     Témoin

INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR Le soussigné déclare être le conjoint du 
VENDEUR, consentir et, le cas échéant, concourir à l’acceptation de la présente 
contre-proposition et s’engager à intervenir à l’acte de vente notarié à toutes 
fins que de droit.

Signé à _______________________, le _______________ 20 _____, à _____ h _____ .

________________________________   ________________________
Signature: conjoint du vendeur 1   Témoin

________________________________   ________________________
Signature: conjoint du vendeur 2   Témoin    

D. 1865-93, Ann. 4.